DÉCLARATION DE L’ENFANT ADULTÉRIN ET PRÉROGATIVES DE LA FEMME MARIÉE

Les cas d’enfants adultérins sont legions. Cependant, la plupart des femmes mariées ignorent leurs prérogatives dans ce cas de figure.

Que prevoit donc la loi dans l’hypothèse dans laquelle un homme marié conçoit un enfant avec sa maîtresse ?

Quelle est la situation de la femme mariée au regard de l’enfant adultérin?

Et bien aux termes des articles 22 et 23 de la loi No 64-377 du 07 Octobre 1964, relative à la paternité et à la filiation modifié par la loi No 83-799 du 02 Août 1983; le mari  qui commet l’adultère et conçoit un enfant hors mariage ne peut seul reconnaître légalement  cet enfant.

En effet la loi dispose que :  » la reconnaissance par le père d’un enfant né d’une relation hors mariage ne pourra se faire qu’avec le consentement de son épouse, sauf s’il existe un jugement de divorce ou de demande de séparation de corps. Le consentement de l’épouse peut être donné oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un officier de l’état civil ou notaire, lesquels dressent acte. L’acte dressé par le notaire ou l’officier de l’état civil est nul s’il  ne contient pas le consentement de l’épouse et les circonstances dans lesquels elle a donné ce consentement.  »

Le père qui contourne cette procédure ne permet pas la reconnaissance légale de l’enfant adultérin et l’épouse pourra toujours intenter une action pour  annuler cette reconnaissance.

Pour parler simplement, un enfant né d’un  homme marié et sa maîtresse ne peut porter le nom de ce dernier sans l’autorisation de sa femme légale. La femme légale est libre de donner son consentement ou pas.

Il faut noter aussi que l’enfant adultérin ne peut prétendre à la succession de son défunt père.

J’espère que cet article vous sera d’une grande utilité.

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