ETAT CIVIL ET ACTES D’ETAT CIVIL

Comme vous le savez, je suis juriste. Cela fait déjà un bon moment que plusieurs personnes me demandent pourquoi je n’écris pas des articles sur le droit. Réflexion faite, j’ai décidé de mettre à profit mes connaissances juridiques sur réalité de vie.

Par conséquent, à côté des récits des expériences de vie,  vous retrouverez  également sur mon blog des articles relatifs au droit ivoirien.

Pour mon premier article, nous allons parler de l’ETAT CIVIL et des ACTES D’ETAT CIVIL.

DEFINITION DE L’ETAT CIVIL  D’UNE PERSONNE

L’état civil  est la situation d’une personne en droit privé, spécialement dans les rapports familiaux (naissance, adoption, mariage, divorce, décès). L’intérêt de la détermination de l’état civil d’une personne, c’est qu’il en résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques.

Etant donné que l’état civil d’une personne lui permet d’obtenir des prérogatives, il est donc important d’en apporter la preuve.

PREUVE DE L’ETAT CIVIL (LES ACTES D’ETAT CIVIL)

Aux termes de l’article 1 de la loi No 64-374  du 07 Octobre 1964 telle que modifiée par les lois No 83-799 du 02 Août 1983 et 99-691 du 14 Décembre 1999  stipule : « L’état civil des citoyens ne peut-être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et exceptionnellement, par des jugements ou des actes de notoriété ».

C’est dire que le premier document requis, comme preuve de votre état civil est l’ACTE D’ÉTAT CIVIL. L’acte d’état civil est un acte dressé par l’officier d’état civil. C’est le cas par exemple de l’extrait d’acte de naissance. Vous comprenez pourquoi, nos autorités mettent l’accent sur  la nécessité de suivre les formalités de déclarations des naissances et de décès de nos proches ; dans les délais impartis par la loi (3 mois après l’accouchement pour les naissances et 15 jours après la perte d’une personne pour les décès).

Toutefois, le défaut d’acte d’état civil peut-être suppléé par le jugement supplétif. Le jugement supplétif est un jugement rendu sur simple requête présenté au tribunal.

Si vous m’avez suivi, vous avez certainement perçu  la distinction entre acte d’état civil et jugement supplétif.  Bien qu’ils jouent le même rôle, ce sont des documents différents. Tandis que l’acte d’état civil est le premier document requis comme preuve de l’état civil ; le seconde intervient en cas de défaut de l’acte d’état civil.

Bon, j’espères vous avoir aidé à comprendre les notions d’état civil et d’actes d’état civil.

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